Question écrite n° 46532 :
Air France

10e Législature

Question de : M. de Courson Charles
- UDF

M. Charles de Courson attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aux transports surl'affretement, par la compagnie nationale Air France, d'avions de compagnies non francaises. Ces compagnies etrangeres supportent des charges sociales plus faibles que les societes francaises (securite sociale, ASSEDIC, caisses de retraite). Il souhaite savoir quelle est la position du Gouvernement face a ce type de comportement des entreprises publiques.

Données clés

Auteur : M. de Courson Charles

Type de question : Question écrite

Rubrique : Transports aeriens

Ministère interrogé : transports

Ministère répondant : transports

Dates :
Question publiée le 23 décembre 1996
Réponse publiée le 21 avril 1997

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