Question de : M. Novelli Hervé
- UDF

M. Herve Novelli attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les prejudices que peuvent porter a nos concitoyens les conditions de sequestre de sommes litigieuses demandant l'intervention de la justice. En effet, ces sommes, obligatoirement deposees aupres de la Caisse des depots et consignations, ne sont remunerees qu'au taux de 1 %. Or, les instances judiciaires - dont les conclusions mettent souvent plusieurs annees avant d'intervenir - assortissent le remboursement des sommes sequestrees d'interets calcules au taux legal. Nos concitoyens se trouvant dans cette situation sont ainsi amenes a debourser des sommes tres importantes, alors que c'est l'Etat qui a tres largement beneficie du placement de la consignation detenue par lui. Il lui demande donc dans quelle mesure et sous quelle forme l'Etat peut indemniser les parties lesees par ces mesures administratives.