Question de : M. Novelli Hervé
- UDF

M. Herve Novelli attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur l'article 12 de la loi du 12 avril 1992 qui a institue un dispositif d'accord tacite de l'administration, en cas de non-reponse de sa part dans un delai de trois mois a compter de la date de reception d'une lettre recommandee avec accuse de reception emanant de l'entreprise qui a formule la demande. Une instruction du 1er aout 1996 a precise les modalites d'application de ce dispositif dans les cas particuliers de certains biens soumis au regime d'amortissement exceptionnel et du regime d'exoneration des entreprises nouvelles. Les professionnels du commerce et de la reparation automobile, sur demande du ministere du travail, et en application d'une directive europeenne no 89-655 du 30 novembre 1989, transposee en droit francais par les decrets nos 93-40 et 93-41 du 11 janvier 1993, ont entrepris une vaste operation de mise en conformite des machines en service dans les entreprises par rapport a ces prestations techniques de securite. Cette operation entraine des investissements souvent importants, quoique necessaires, dont les caracteristiques figurent dans la reglementation adoptee. Ces investissements ne correspondent pas expressement aux categories de bien soumises a amortissement exceptionnel, telles que prevues par le Code general des impots. Il lui demande donc, compte tenu de l'important effort financier que sont obligees de realiser les entreprises de la profession pour se conformer a la reglementation, de lui confirmer que les depenses ainsi exposees peuvent etre considerees comme beneficiant de l'amortissement exceptionnel.