Question de : M. Balligand Jean-Pierre
- SOC

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la vive inquietude de nombreux exploitants agricoles et viticoles, eu egard a l'augmentation preoccupante des charges entrainee par la reforme du financement de leur protection sociale. Certes, ils reconnaissent que des ameliorations ont ete apportees, conformement aux engagements pris lors de la conference annuelle agricole, mais ils estiment que le probleme de fond demeure. En effet, l'assiette des cotisations des exploitants est extremement large puisqu'elle englobe tous les benefices de l'exploitation, sans distinguer ceux qui sont reinvestis dans l'entreprise de ceux qui remunerent le travail de l'exploitant. Cette distinction necessite une modification des regles fiscales, comme s'y est engage le Premier ministre, il y a dix-huit mois. Les organisations professionnelles representatives des exploitants agricoles et viticoles ont, depuis, formule des propositions en ce sens. Dans un contexte de plus en plus defavorable pour nos petites entreprises, avec des charges sociales ecrasantes, une fiscalite inadaptee et des contraintes administratives etouffantes, il lui demande de bien vouloir lui preciser les initiatives qu'il compte prendre pour qu'enfin la reforme annoncee de la fiscalite agricole soit amorcee.