Question écrite n° 46542 :
Sapeurs-pompiers professionnels

10e Législature

Question de : M. Braine Jean-Pierre
- SOC

M. Jean-Pierre Braine attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur la protection sociale des sapeurs-pompiers professionnels participant au fonctionnement des SMUR par convention conformement aux dispositions du decret no 65-1045 du 1er decembre 1965. Il lui demande si, dans les conditions precitees, un sapeur-pompier decede accidentellement en conduisant un vehicule hospitalier affecte au SMUR, a l'occasion d'une mission reglementairement depechee par le centre 15, peut etre cite a l'ordre de la Nation et ainsi permettre a ses ayants droit de beneficier des dispositions de protection sociale particulieres qui en decoulent. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer la position ministerielle face a ce delicat probleme.

Données clés

Auteur : M. Braine Jean-Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Securite civile

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Date :
Question publiée le 23 décembre 1996

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