Question de : M. Depaix Maurice
- SOC

M. Maurice Depaix attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur les consequences, prejudiciables pour certains fonctionnaires des corps du cadre national des prefectures, de la circulaire ministerielle no RESCOM 0054 du 23 aout 1996. Cette circulaire, relative a la notation et a l'avancement des fonctionnaires concernes, dispose que, « pour les chefs de service administratif, la creation au 1er aout 1996 de 40 emplois dans le cadre du protocole d'accord Durafour conduit au reexamen d'ensemble de la repartition de ces emplois fonctionnels » et que, « en l'attente de la publication du projet de decret relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef de service administratif de prefecture » il est conseille aux prefets de ne communiquer au ministere aucune proposition tant en ce qui concerne les nominations dans l'emploi que pour l'avancement au 5e echelon de cet emploi. Ainsi cette circulaire gele les avancements de certains fonctionnaires, bloque le deroulement normal des carrieres, interdit l'application des dispositions du decret no 77-1214 du 26 octobre 1977 toujours en vigueur. Il y a ainsi un grave prejudice qui est cree a l'encontre notamment de ceux qui ne peuvent pas beneficier des avancements avant l'age de la retraite. Necessairement, cette situation contestable engendrera de multiples contentieux. Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour eviter que les fonctionnaires concernes subissent un prejudice inadmissible.