Question de : M. Destot Michel
- SOC

M. Michel Destot appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les conditions d'application du protocole d'accord du 16 juillet 1996, portant creation d'un conge de fin d'activite pour les agents de l'Etat. Ce texte, inclus dans la loi relative a l'emploi dans la fonction publique, votee le 3 decembre 1996, vise a etendre aux agents de l'Etat le dispositif mis en place dans le secteur prive par accord de l'Unedic du 6 septembre 1995. Il s'agit ainsi de permettre le depart en preretraite des personnels qui, ages de 58 ans et plus, totalisent suffisamment d'annuites de cotisations pour avoir droit a une retraite a taux plein. En contrepartie, les organismes employeurs sont tenus de proceder au recrutement d'un jeune fonctionnaire. Or les personnels des entreprises publiques a caractere industriel et commercial, comme ceux des entreprises publiques scientifiques, techniques et industrielles ne semblent pas expressement pris en compte par ces textes. Ils s'interrogent des lors legitimement sur leurs possibilites de beneficier soit de l'accord de la fonction publique, pour ceux d'entre eux qui sont titulaires, soit de l'accord du secteur prive, pour les non-titulaires. Il serait souhaitable que l'ensemble des personnels employes par l'Etat puissent beneficier de ce dispositif. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il compte faire, pour permettre a l'ensemble des salaries des organismes publics de beneficier du dispositif de conge de fin d'activite.