Age de la retraite
Question de :
M. Sicre Henri
- SOC
M. Henri Sicre attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la classification professionnelle des educateurs specialises, des moniteurs educateurs et des educateurs de jeunes enfants. Alors que toutes les professions qui comportent « un contact permanent et direct avec des malades » sont nommement designees dans la classification de la Caisse Nationale des Retraites des Agents des Collectivites Locales, dans la categorie B, permettant de beneficier d'une pension a 55 ans, ces professions n'y figurent pas, surement parce que cette liste a ete etablie en 1969, alors que ces professions ne sont reconnues statutairement en milieu hospitalier que depuis 1993. En consequence, ce sprofessions sont restees classees en categorie A sedentaire et l'ouverture des droits a pension est fixee a 60 ans, ce qui semble anormal. C'est pourquoi, il lui demande s'il serait en mesure de lui donner un echeancier precis sur le passage de la categorie A a la categorie B de ces professions.
Auteur : M. Sicre Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 23 décembre 1996
Réponse publiée le 10 mars 1997