Question de : M. Merville Denis
- RPR

M. Denis Merville appelle l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur la nouvelle nomenclature comptable applicable aux services d'eau et d'assainissement des collectivites locales (M49) introduite par un arrete du 12 aout 1991. Il lui rappelle que la M49 oblige les collectivites a constituer deux budgets annexes de l'eau et de l'assainissement, pour tous les services affermes ou exploites en gestion directe par elles. Or, l'eau et l'assainissement entrant dans la categorie des services publics industriels et commerciaux, ces deux budgets doivent etre equilibres en recettes et en depenses, et ce dans le respect de l'article L. 322-5 du code des communes qui prohibe la pratique des « contributions communales » en interdisant aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des depenses au titre des services publics. En consequence, le respect du principe de l'equilibre budgetaire, entraine dans la plupart des collectivites, une augmentation non negligeable du prix de l'eau. Les recettes ainsi percues directement sur l'usager risquent par ailleurs de croitre encore dans la mesure ou la M49 rend obligatoire l'amortissement des immobilisations, ce qui impose de degager un niveau minimal d'autofinancement, calcule en fonction de l'etat du patrimoine du service. La mise en place de la M49 est donc source de difficultes, et ce notamment pour les petites collectivites obligees, pour amortir leurs depenses d'investissement, d'augmenter le prix de l'eau paye par l'usager. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de revenir sur ces dispositions ou, le cas echeant, d'en reporter l'entree en application.