Question de : M. Kucheida Jean-Pierre
- SOC

M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la directive europeenne du 24 octobre dernier obligeant les Etats membres a harmoniser, dans un delai de trois ans, les politiques nationales relatives a la circulation des donnees a caractere personnel. En effet, la France, pionniere en matiere de protection des libertes face aux risques lies a l'informatisation, n'aurait en principe a apporter que quelques modifications a la legislation en vigueur. Cependant, il semblerait que le projet envisage par son ministere de la justice de modifier le dispositif adopte en 1978 pour garantir les libertes face a la multiplication des fichiers aille bien au-dela des obligations communautaires et remette en cause les prerogatives de la Commission nationale de l'informatique et des libertes (CNIL), autorite independante chargee de la protection de la vie privee et des libertes. Or l'adaptation de la loi ne saurait souffrir d'une reduction des garanties assurees par la loi de 1978, telle que l'accentuation du controle des administrations sur les citoyens. Il lui demande en consequence de lui preciser ses intentions a ce sujet.