Question écrite n° 46553 :
Protection des consommateurs

10e Législature

Question de : M. Bardet Jean
- RPR

M. Jean Bardet attire l'attention de M. le ministre delegue aux finances et au commerce exterieur sur la gravite de la situation des structures techniques de consommation du fait des reductions successives de financements depuis 1992. Il lui rappelle l'efficacite des emissions televisees regionales pour l'information des consommateurs. Ces emissions sont menacees de suppression en raison des restrictions budgetaires alors que le 5 septembre dernier etait signe une convention cadre visant a renforcer le mouvement consommateur et a lui donner toute sa place en tant qu'acteur economique. Il lui demande donc de bien vouloir mettre en oeuvre cet engagement afin de sauvegarder l'existence meme des centres techniques regionaux de la consommation dont la mission est essentielle aux associations locales de consommateurs.

Données clés

Auteur : M. Bardet Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Consommation

Ministère interrogé : finances et commerce extérieur

Ministère répondant : finances et commerce extérieur

Dates :
Question publiée le 23 décembre 1996
Réponse publiée le 3 février 1997

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