Financement
Question de :
Mme Aillaud Thérèse
- RPR
Depuis 1982 existe un decalage de 5 ans entre l'age (60 ans) auquel les salaries peuvent pretendre au benefice de leur retraite et l'age (65 ans) a partir duquel ils peuvent beneficier de leurs retraites complementaires. Dans les faits, ce decalage est absorbe par les effets d'accords passes entre l'Etat et ses partenaires sociaux, accords regulierement reconduits tous les 3 ans et venant a echeance le 31 decembre 1996. Certains postulants a la retraite, a l'approche de leur 60e anniversaire, ont recu de leur caisse de retraite complementaire l'information selon laquelle leur demande serait, a compter du 1er janvier 1997, mise en attente, jusqu'a leur 65e anniversaire, si l'accord Etat-partenaires sociaux n'etait pas renouvele. Mme Therese Aillaud, a trois semaines de cette importante echeance, interroge M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'etat d'avancement d'eventuelles negociations en cours a ce sujet avec les partenaires sociaux et souhaite obtenir de sa part des precisions sur l'evolution probable des regimes de retraite complementaire.
Auteur : Mme Aillaud Thérèse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites complementaires
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 23 décembre 1996
Réponse publiée le 14 avril 1997