Demarchage a domicile
Question de :
M. Béguin Didier
- UDF
M. Didier Beguin appelle l'attention de M. le ministre delegue aux finances et au commerce exterieur sur le livre blanc concernant : « les arnaques de la consommation » qui recense a la fois les differentes formes et les principaux dispositifs legaux pouvant s'y appliquer. Il apparait cependant, et souvent dans le cas de demarchage a domicile, que le vendeur d'un produit se reclame de la connaissance ou meme de la recommandation d'une personnalite publique (sans le consentement de celle-ci) pour susciter la confiance chez le futur acheteur. Il s'agit d'un abus de confiance manifeste mais qui est tout autant prejudiciable a la victime qu'a la personnalite qui a servi de caution pour une action a caractere delictueux. Il souhaiterait donc connaitre la procedure qui peut s'appliquer precisemment a cette situation.
Auteur : M. Béguin Didier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ventes et echanges
Ministère interrogé : finances et commerce extérieur
Ministère répondant : finances et commerce extérieur
Dates :
Question publiée le 23 décembre 1996
Réponse publiée le 24 février 1997