RDS
Question de :
M. Paillé Dominique
- UDF
M. Dominique Paille attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la nature juridique des prestations au logement versees notamment par les caisses d'allocations familiales. D'apres les informations dont il dispose, les aides personnelles au logement (allocation a caractere familial et social, et aide personnalisee au logement) sont considerees comme des revenus de remplacement. Il lui demande de bien vouloir lui preciser les criteres qui permettent de classer ces aides dans la categories des revenus de remplacement, entrainant, de ce fait, leur assujettissement a la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale).
Auteur : M. Paillé Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Date :
Question publiée le 23 décembre 1996