Question écrite n° 46562 :
Travail et affaires sociales : personnel

10e Législature

Question de : M. Foucher Jean-Pierre
- UDF

M. Jean-Pierre Foucher attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des pharmaciens-inspecteurs de sante publique. Leur statut a ete modifie en 1992, entrainant une amelioration de la grille indiciaire et un meilleur suivi de l'evolution des carrieres justifiee par l'evolution des missions que les pharmaciens-inspecteurs jouent dans le domaine de la securite et de la vigilance sanitaires. Cependant le pyramidage pour la periode transitoire n'a pas ete respecte et le nombre de postes prevus pour l'avancement ne va pas permettre de respecter les dispositions du statut. Les credits budgetaires sont tres inferieurs au cout reel du changement de statut et aux primes allouees aux administrateurs civils du ministere de tutelle. Par ailleurs le nombre de pharmaciens-inspecteurs est insuffisant pour repondre aux missions elargies qui leur sont attribuees, ce qui est source de dysfonctionnements dans le domaine de la sante publique. Il lui demande en consequence s'il entend prendre des mesures pour que soit respecte le decret no 92-1432 du 30 decembre 1992 et pour que le nombre de pharmaciens-inspecteurs augmente en proportion des missions de garantie de la securite sanitaire.

Données clés

Auteur : M. Foucher Jean-Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat

Ministère interrogé : travail et affaires sociales

Ministère répondant : travail et affaires sociales

Dates :
Question publiée le 23 décembre 1996
Réponse publiée le 10 mars 1997

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