Reglementation
Question de :
M. Morisset Jean-Marie
- UDF
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les conventions de financement qui lient les etablissements et services publics sociaux aux caisses regionales d'assurance maladie. Sans nier l'importance d'un contrat d'objectifs quantitatifs entre les financeurs et les services publics sociaux, le groupe national des etablissements et services publics sociaux s'interroge sur l'opportunite d'un double controle, controle qui doit etre assure legalement par les DDASS. De plus, les etablissements et services publics sociaux, a la difference des etablissements et des services prives, ne doivent pas, selon le GEPSO, etre conventionnes. Il lui demande de lui indiquer son sentiment sur ce sujet.
Auteur : M. Morisset Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Institutions sociales et medico-sociales
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Date :
Question publiée le 23 décembre 1996