Reglementation
Question de :
M. Rossinot André
- UDF
M. Andre Rossinot souhaite attirer de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'obligation qui est faite aux etablissements et services publics sociaux de signer une convention de financement avec les caisses regionales d'assurances maladie. Or, legalement ce sont les directions departementales des affaires sanitaires et sociales qui doivent assurer un controle sur les services publics sociaux. Aussi, le groupement national des etablissements et services publics sociaux, sans remettre en cause l'importance d'un contrat d'objectifs quantitatifs et qualitatifs entre les organismes financeurs et les services publics sociaux, s'oppose-t-il a ce qui apparait comme un double controle. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis sur cette question.
Auteur : M. Rossinot André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Institutions sociales et medico-sociales
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Date :
Question publiée le 23 décembre 1996