Cotisations
Question de :
M. Paillé Dominique
- UDF
M. Dominique Paille attire l'attention de Mme le ministre delegue pour l'emploi sur les conditions d'exoneration des charges sociales pour les createurs d'entreprise, notamment artisanales. Par principe, celles-ci sont attachees a l'obtention de l'ACCRE (Aide aux chomeurs pour la creation et la reprise d'entreprise). Les createurs d'entreprise non inscrits a l'ANPE ou qui ont une duree de chomage inferieure a 6 mois au cours des 18 derniers mois (art. L. 351-24 du code du travail) ne peuvent acceder a ces exonerations. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend adopter pour etendre le champ d'application des exonerations de charges sociales aux createurs d'entreprise non demandeurs d'emploi.
Auteur : M. Paillé Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : emploi
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Date :
Question publiée le 23 décembre 1996