Politique et reglementation
Question de :
M. Ayrault Jean-Marc
- SOC
M. Jean-Marc Ayrault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur les preoccupations exprimees par les pecheurs plaisanciers et sportifs, suite a l'application du decret no 94-340 du 28 avril 1994, relatif aux conditions sanitaires de production et de mise sur les marches des coquillages vivants. Ces pecheurs auraient constate des disparites d'application de ce decret, pour la determination des zones accessibles, a la peche non professionnelle, suite aux interpretations qui en sont faites dans les arretes prefectoraux de Loire Atlantique et des Cotes-d'Armor. Ils percoivent ces disparites de zonage comme une inegalite de traitement entre les citoyens de ces deux departements. Il lui demande de bien vouloir lui preciser si des mesures sont envisagees pour remedier a cette situation.
Auteur : M. Ayrault Jean-Marc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Peche maritime
Ministère interrogé : agriculture, pêche et alimentation
Ministère répondant : agriculture, pêche et alimentation
Dates :
Question publiée le 23 décembre 1996
Réponse publiée le 3 février 1997