Question écrite n° 46570 :
Fonctionnement

10e Législature

Question de : M. Kucheida Jean-Pierre
- SOC

M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M. le ministre de la defense sur les consequences du projet de reorganisation de la gendarmerie nationale qui devrait se traduire par la suppression, en 1997, d'un certain nombre de brigades dans l'ancien bassin minier, notamment dans les communes de Bully-les-Mines, Carvin, Henin-Beaumont, Leforest, Lievin, Pont-a-Vendin, Bruay-la-Buissiere et Noeux-les-Mines. Ce projet serait, en effet, nefaste pour la population de ces secteurs dans la mesure ou, s'inscrivant dans une logique purement administrative, il se ferme a une certaine realite la concernant telle sa situation socio-economique d'une extreme gravite : taux de chomage de 20 %, toxicomanie, delinquance, aggravee par un effectif policier plus que derisoire pour une region d'une telle densite. De plus, ce desengagement de l'Etat dans ce domaine pose la question importante de l'egalite entre les communes. Il lui demande, en consequence et a la lumiere de ces evidences, de mener la restructuration prevue en etroite concertation avec les elus et les instances judiciaires concernees et dans cette attente, d'annuler toute suppression de brigades de gendarmerie dans le departement du Pas-de-Calais.

Données clés

Auteur : M. Kucheida Jean-Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Gendarmerie

Ministère interrogé : défense

Ministère répondant : défense

Dates :
Question publiée le 23 décembre 1996
Réponse publiée le 20 janvier 1997

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