Question écrite n° 46578 :
Traitements et salaires

10e Législature

Question de : M. Bois Jean-Claude
- SOC

M. Jean-Claude Bois fait part a M. le ministre de l'economie et des finances des preoccupations exprimees par l'ensemble de la profession des artistes musiciens a la suppression de la deduction fiscale forfaitaire de 20 %. En effet, s'il n'est pas parfait, le systeme actuel a au moins le merite d'etre simple et equitable alors que la comptabilisation des frais reels engendre des complications inutiles et lourdes a gerer, tant pour le contribuable que pour l'administration fiscale. Il lui demande donc s'il est envisage de retirer cette disposition de la reforme fiscale en cours.

Données clés

Auteur : M. Bois Jean-Claude

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur le revenu

Ministère interrogé : économie et finances

Ministère répondant : économie et finances

Dates :
Question publiée le 23 décembre 1996
Réponse publiée le 24 mars 1997

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