Question de : M. Cornut-Gentille François
- RPR

M. Francois Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre du budget sur les consequences des dispositions de la loi no 86-1317 du 30 decembre 1986 modifiee par la loi de finances rectificative pour 1992 pour les distributeurs francais d'appareils de C B. Ceux-ci devant desormais acquitter la taxe des la reception des appareils, ils doivent consentir une avance de tresorerie au profit de l'Etat, qui s'avere couteuse. Par ailleurs, la taxe est d'un montant de 250 francs, ce qui peut representer, pour les appareils les moins chers, un doublement du prix de vente et conduit au developement des achats hors de France, dans des pays ou ces produits ne sont pas taxes. Cela a pour effet de diminuer le rendement de la taxe et de mettre en situation tres difficile les distributeurs francais. Il demande par consequent qu'une reforme de cette taxe soit etudiee, visant a n'exiger le paiement de la taxe par le disbributeur qu'au moment de la vente aux particuliers afin d'eviter l'avance de tresorerie. En outre, une modulation de la taxe pour tenir compte des appareils de valeur lui parait etre indispensable, dans un premier temps, pour maintenir la competitivite de la distribution francaise. Il souhaite enfin connaitre le produit annuel de cette taxe.