Question écrite n° 46585 :
Taux

10e Législature

Question de : M. Quilès Paul
- SOC

M. Paul Quiles attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur l'application du taux normal de la TVA, soit 20,6 %, aux produits pour stomises inscrits au tarif interministeriel des prestations sanitaires. En effet, ces produits sont indispensables a ceux qui sont contraints de les utiliser quotidiennement parce que ce sont des consommables. En consequence, il lui demande s'il n'est pas envisageable de leur appliquer un taux de 2,1 % comme les medicaments rembourses par la securite sociale.

Données clés

Auteur : M. Quilès Paul

Type de question : Question écrite

Rubrique : Tva

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Dates :
Question publiée le 23 décembre 1996
Réponse publiée le 24 février 1997

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