Formation des conducteurs
Question de :
M. Balkany Patrick
- NI
M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur les controles pedagogiques effectues aupres des etablissements d'enseignement automobile. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les chiffres de ces controles, departement par departement, exerces conformement a l'arrete du 5 mars 1991 et de la circulaire du 10 octobre 1991 modifies le 17 decembre 1993. Il lui demande egalement de lui indiquer le nombre d'evaluations defavorables et les sanctions prises a l'encontre des etablissements ou il a ete constate un dysfonctionnement ou une carence pedagogique, ainsi qu'a l'encontre des etablissements s'etant soustraits a ces controles.
Auteur : M. Balkany Patrick
Type de question : Question écrite
Rubrique : Permis de conduire
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 23 décembre 1996
Réponse publiée le 24 février 1997