Question écrite n° 46596 :
Protection des consommateurs

10e Législature

Question de : M. Klifa Joseph
- UDF

M. Joseph Klifa attire l'attention de M. le ministre delegue aux finances et au commerce exterieur sur la situation des centres techniques regionaux de la consommation (CTRC). Les presidents de ces CTRC sont particulierement inquiets de la situation financiere des structures qu'ils administrent. Leurs dotations de fonctionnement ont fortement diminue en 1996 (jusqu'a 26 %) et la proposition inscrite au budget 1997 est encore a la baisse de 15 %. Or, de nombreux CTRC etaient deja en situation financiere precairte, du fait de la diminution continue des credits de fonctionnement depuis 1992. Pourtant le mouvement consommateur, a travers sa fonction de regulateur, a une utilite economique et sociale qui n'est plus a demontrer. Un recent proces a l'encontre d'un escroc patente montre a l'evidence combien le consommateur est fragile et prompt a se laisser gruger. Des lors, son information est aujourd'hui plus que jamais necessaire, et l'aide au reglement des litiges qu'apportent les CTRC, indispensable. C'est pourquoi, ces structures techniques de la consommation doivent etre soutenues dans leurs capacites d'action qui constituent une reelle mission de service public, en les dotant des moyens financiers a la hauteur de la tache. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il envisage de prendre pour soutenir les CTRC et, a travers eux, garantir la defense des consommateurs.

Données clés

Auteur : M. Klifa Joseph

Type de question : Question écrite

Rubrique : Consommation

Ministère interrogé : finances et commerce extérieur

Ministère répondant : finances et commerce extérieur

Dates :
Question publiée le 23 décembre 1996
Réponse publiée le 3 février 1997

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