Politique a l'egard des retraites
Question de :
M. Doligé Éric
- RPR
M. Eric Dolige souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur le statut des maitres des etablissements prives sous contrat et plus particulierement sur les conditions d'ouverture de leurs droits a la retraite. Ainsi, il semble que les dispositions de l'article 15 de la loi du 31 decembre 1959 dite loi Debre, qui imposent a l'Etat de rechercher une parite en matiere sociale, ne soient pas respectees dans les faits. Cela se traduit tres concretement par des pensions plus faibles que leurs homologues du public en contrepartie de cotisations salariales au titre de la retraite plus elevees. Il lui demande donc ce qu'il entend faire pour que cette situation ne perdure pas.
Auteur : M. Doligé Éric
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Dates :
Question publiée le 23 décembre 1996
Réponse publiée le 20 janvier 1997