Paiement
Question de :
M. Legras Philippe
- RPR
M. Philippe Legras appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les difficultes que cause aux entreprises la date de paiement de la TVA. Celle-ci devrait en effet avoir lieu au moment de l'encaissement et non a la facturation. Une telle situation penalise tout particulierement les scieries qui connaissent des difficultes conjoncturelles. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il envisage de prendre a ce sujet.
Auteur : M. Legras Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 3 mai 1993
Réponse publiée le 9 août 1993