Question écrite n° 46600 :
Politique et reglementation

10e Législature

Question de : M. Hunault Michel
- RPR

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur la creation et la definition du cadre de competence d'un ordre national de la profession infirmieres. Dans le but de garantir la qualite des prestations assurees par les infirmieres, de rassembler l'ensemble des professionnelles, d'actualiser la formulation des regles professionnelles et de gerer l'ensemble de l'exercice professionnel, une grande majorite des infirmieres est favorable a la creation d'un ordre infirmier. En effet, la plupart des professions de sante disposent deja d'un conseil de l'ordre, ce qui n'est pas le cas des infirmieres. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement dans le domaine de la creation d'un ordre infirmier.

Données clés

Auteur : M. Hunault Michel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Infirmiers et infirmieres

Ministère interrogé : santé et sécurité sociale

Ministère répondant : santé et sécurité sociale

Date :
Question publiée le 23 décembre 1996

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