Question écrite n° 46604 :
Hepatite C

10e Législature

Question de : M. Auchedé Rémy
- COM

M. Remy Auchede attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les graves problemes rencontres par les personnes victimes de l'hepatite C. Lors de sa campagne electorale, le President de la Republique avait promis qu'une solution serait apportee sous forme d'un fonds d'indemnisation cree a cet effet. A ce jour, aucune de ces promesses n'a ete tenue. Au-dela de la creation de ce fonds, de nombreux problemes restent non traites, dont celui de certaines COTOREP qui accordent un taux d'invalidite a 79 % au lieu de 80 % demande, ce qui exclut les victimes des avantages lies a la carte d'invalidite. Par ailleurs, elles recontrent d'enormes difficultes pour obtenir communication des dossiers medicaux, afin de connaitre les centres de tranfusion qui ont delivre le sang contamine. De plus, il souhaiterait savoir si l'on ne pourrait pas appliquer la mesure visant a faire beneficier de l'aide juridictionnelle totale a toutes les personnes contaminees. C'est pourquoi il lui demande quelles sont ses intentions dans ce domaine.

Données clés

Auteur : M. Auchedé Rémy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sante publique

Ministère interrogé : travail et affaires sociales

Ministère répondant : travail et affaires sociales

Date :
Question publiée le 23 décembre 1996

partager