Politique a l'egard des retraites
Question de :
M. Carpentier René
- COM
M. Rene Carpentier attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur la situation des retraites de l'education nationale. Quoique les principes de l'assimilation et de la perequation soient inscrits dans le statut general des fonctionnaires et dans le code des pensions civiles et militaires ce qui devrait se traduire par la transposition automatique des modifications de la grille salariale sur le bareme des pensions, les reclassements indiciaires obtenus par les actifs ne sont pas repercutes sur le montant des pensions de ces personnels. Les revalorisations de carriere obtenues depuis 1989, la creation des « hors classes », de « classes exceptionnelles » ne beneficient pas actuellement aux retraites de l'education nationale. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin de remedier a cette situation.
Auteur : M. Carpentier René
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Dates :
Question publiée le 23 décembre 1996
Réponse publiée le 20 janvier 1997