Question de : Mme David Martine
- SOC

Mme Martine David souhaite attirer l'attention de M. le ministre delegue a la poste, aux telecommunications et a l'espace sur le probleme du transport postal de la presse. Au terme des accords dits « Laurent » de 1980, la repartition du cout du transport postal des publications etait fixee comme suit : 1/3 a la charge de la poste, 1/3 a la charge de l'Etat et 1/3 a la charge des organes de presse. L'equilibre est aujourd'hui menace au detriment de ces derniers. En effet, l'Etat a sensiblement reduit sa participation et entend, semble-t-il, « cibler » celle-ci sur la presse d'information generale et politique, quotidienne ou hebdomadaire. De son cote, La Poste, desormais autonome, veut augmenter de 50 % le revenu du service obligatoire du transport et de la distribution de la presse. Un projet de modulation des tarifs selon divers criteres, actuellement en preparation, conduirait par ailleurs, des janvier 1997, a une augmentation de 72 % des tarifs pour les journaux de moins de 70 g et de 42 % pour les journaux de moins de 100 g. De tels surcouts mettraient tres gravement en peril l'existence de nombreux periodiques specialises (agriculture, sante,...) dont la distribution s'effectue essentiellement, voire uniquement, par voie postale. Elle souhaiterait donc savoir quels criteres precis permettront de distinguer les parutions « d'information generale et politique » et qui decidera en dernier ressort de ce classement. Il lui demande s'il ne serait pas possible, en outre, de repousser l'application de telles decisions brutales et de prevoir un echelonnement dans le temps (ecretement des augmentations tarifaires a 10 % par an, par exemple), afin de permettre aux editeurs de se preparer aux nouvelles contraintes ainsi imposees.