Question écrite n° 46614 :
Centres hospitaliers

10e Législature

Question de : M. Cardo Pierre
- UDF

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur un conflit qui pourrait se poser pour la composition et le fonctionnement des conseils d'administration des etablissements publics de sante. En effet, il est prevu que, pour les etablissements intercommunaux, les maires des communes concernees se reunissent en un college pour choisir les representants des communes. Or, dans certains cas, les syndicats intercommunaux peuvent ne regrouper que deux communes et des situations de desaccord entre deux municipalites peuvent entrainer un blocage dans la designation et le fonctionnement des conseils d'administration. Il lui demande de lui preciser, dans ce cas precis, les modalites d'arbitrage que le Gouvernement entend prevoir par voie reglementaire afin de remedier a cette eventualite ou, le cas echeant, les procedures existantes pour pareille situation.

Données clés

Auteur : M. Cardo Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Hopitaux et cliniques

Ministère interrogé : travail et affaires sociales

Ministère répondant : travail et affaires sociales

Dates :
Question publiée le 23 décembre 1996
Réponse publiée le 14 avril 1997

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