Question de : M. Cardo Pierre
- UDF

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la situation particuliere des dessinateurs de la fonction publique territoriale. Si, en 1946, trois grades specifiques existaient pour cette profession dans les services publics municipaux, cette reglementation a progressivement evolue. Ainsi, aux termes du decret no 88-554 du 6 mai 1988 concernant le statut particulier des agents territoriaux, le corps des dessinateurs disparait-il en etant integre dans la filiere ouvriere. Cet oubli a ete repare en 1992 et la fonction de dessinateur est classee parmi les agents de maitrise. Or, si le decret no 95-932 du 25 aout 1995 permet aux agents de maitrise, issus de toutes les categories de cadre d'emploi, d'etre promus en categorie B sans concours ni examen, les dessinateurs sont maintenus dans le cadre d'emploi de categorie C alors que leur profession doit regulierement s'adapter aux techniques nouvelles. Aussi, les accords « Durafour » venant a terme en janvier 1997, lui demande-t-il de lui indiquer le bilan de ces dernieres annees pour les dessinateurs au sein des collectivites territoriales et les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre en faveur d'une revalorisation du statut de cette categorie professionnelle.