Taux
Question de :
M. Bocquet Alain
- COM
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur le probleme suivant. Certaines maladies conduisent a implanter des derivations digestives ou urinaires. Les porteurs de ces derivations et leurs associations representatives s'etonnent que les produits stomises inscrits au tarif interministeriel des prestations sanitaires soient soumis au taux normal de 20,6 % comme les autres produits. Ces produits sont pourtant indispensables a ceux qui sont contraints de les utiliser quotidiennement. Ils devraient etre soumis au taux de 5,1 % comme les medicaments rembourses par la Securite sociale. En consequence, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour qu'il soit remedie a cette situation.
Auteur : M. Bocquet Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 23 décembre 1996
Réponse publiée le 24 février 1997