Question écrite n° 46625 :
HLM

10e Législature

Question de : M. Santini André
- UDF

M. Andre Santini attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les consequences pour les retraites de la mise en oeuvre du surloyer. En effet, ces derniers, classes dans la categorie des « menages inactifs » et se trouvant en situation de depassement de plafond, subissent une augmentation tres forte de leur contribution, fragilisant ainsi inevitablement leur situation. La necessite de privilegier l'acces aux habitations a loyer modere aux plus modestes, ne devant toutefois pas remettre en cause l'indispensable equilibre social des populations logees en HLM et ne devant pas fragiliser des menages vivant jusqu'alors dans des conditions correctes d'equilibre economique, il lui demande s'il est dans son intention, dans un souci d'equite, de revoir les conditions de determination du supplement de loyer de solidarite pour les retraites.

Données clés

Auteur : M. Santini André

Type de question : Question écrite

Rubrique : Baux d'habitation

Ministère interrogé : logement

Ministère répondant : logement

Dates :
Question publiée le 23 décembre 1996
Réponse publiée le 27 janvier 1997

partager