Question écrite n° 4663 :
Psychoreeducateurs

10e Législature

Question de : M. Debre Bernard
- RPR

M. Bernard Debre appelle l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur les attentes des psychomotriciens. En effet, depuis leur decret de competence en 1988, ils sont toujours en attente de leur inscription au livre IV du code de la sante (statut d'auxiliaire de medecine), ce qui leur permettrait d'une part d'obtenir une protection juridique pour leur profession et ainsi d'evoluer vers un code de deontologie, et d'autre part de pouvoir inscrire systematiquement les diplomes a la prefecture, ce qui ne manquerait pas de faciliter les statistiques d'evaluation. Par ailleurs, ils souhaiteraient que le remboursement securite sociale soit examine, cela afin d'eviter les abus actuels en milieu hospitalier qui consistent a faire signer les actes des psychomotriciens sur les feuilles de maladie de medecins (faute de lettre) et surtout d'envisager une codification de remboursement partiel pour l'acces aux soins a tous. Il lui demande s'il compte prendre des mesures en ce sens afin d'acceder aux souhaits de la profession.

Données clés

Auteur : M. Debre Bernard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions paramedicales

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 2 août 1993
Réponse publiée le 11 avril 1994

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