Loyers
Question de :
M. Loos François
- UDF
M. Francois Loos interroge M. le ministre de l'interieur sur l'application des decisions de justice par les prefets dans le domaine des expulsions de locataires ne payant plus leur loyer. En effet, il est choquant, pour la bonne administration des choses et la lisibilite de la decision de justice par les citoyens, de voir que les decisions du juge ne sont pas appliquees. Il souhaiterait donc connaitre sa position sur ce sujet et, le cas echeant, les mesures qu'il compte prendre.
Auteur : M. Loos François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux d'habitation
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 23 décembre 1996
Réponse publiée le 10 mars 1997