Question de : M. Urbaniak Jean
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M. Jean Urbaniak attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les preoccupations exprimees par les representants de la Federation nationale des accidentes du travail et des handicapes (FNATH). Les interesses expriment les plus vives inquietudes quant a la proposition de fiscalisation des indemnites temporaires d'accidents du travail. Il s'avere en effet que l'affirmation du caractere forfaitaire de la reparation des accidents du travail, qui conduisait a ce que le prejudice subi par la victime et ses ayants droit ne soit pas integralement indemnise, semble s'opposer au principe de distinction entre prejudice d'incapacite temporaire et prejudice d'incapacite permanente. En outre, les principes de responsabilite civile, qui commandent la reparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, conferent aux indemnites versees le caractere de dommages et interets, prestations constamment exclues de l'assiette de l'impot et des cotisations sociales. En consequence, il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre afin de garantir le droit a reparation des victimes d'accidents du travail et des maladies professionnelles en maintenant l'immunite fiscale des indemnites en cause.