Question de : M. Rossinot André
- UDF

M. Andre Rossinot attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les inquietudes du Groupe national des etablissements et services publics sociaux concernant la mise en oeuvre des missions del'Association des gestion des fonds pour l'insertion des personnes handicapees. L'AGEFIPH, creee suite a l'application de la loi du 17 juillet 1987, portant obligation d'emploi pour les travailleurs handicaoes, a pour principales missions, d'une part, de collecter les fonds verses par les entreprises de plus de vingt salaries n'ayant pas atteint le taux d'emploi fixe a 6 % de travailleurs handicapes et, d'autre part, de promouvoir et de financer toutes actions en faveur de l'emploi en milieu ordinaire des travailleurs handicapes. Or il semble que l'AGEFIPH ne remplit pas ses missions de la meme maniere selon qu'elle s'adresse a des services publics ou a des etablissements prives, qui assurent egalement un accompagnement socioprofessionnel aupres des travailleurs handicapes. En effet, elle invoque le fait que le service public n'ait pas soumis au paiement des indemnites qu'elle collecte pour non-emploi de travailleurs handicapes. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis sur cette question.