Delits
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez se referant a ses declarations (14 octobre 1996) demande a M. le ministre delegue aux finances et au commerce exterieur de lui preciser les perspectives de son action ministerielle tendant a « definir une nouvelle infraction d'escroquerie a la consommation », avec le soutien du ministere de la justice, eu egard au nombre important de victimes « d'arnaques a la consommation », de l'ordre de 1 a 1,5 million par an.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Delinquance et criminalite
Ministère interrogé : finances et commerce extérieur
Ministère répondant : finances et commerce extérieur
Dates :
Question publiée le 23 décembre 1996
Réponse publiée le 24 février 1997