Question écrite n° 46642 :
Protection des consommateurs
10e Législature

Question de : M. Deprez Léonce
- UDF

M. Leonce Deprez se referant a ses declarations (14 octobre 1996) demande a M. le ministre delegue aux finances et au commerce exterieur de lui preciser les perspectives de mise en place d'un label « securite consommateurs » et d'un reseau « alerte arnaque », puisqu'il avait souligne le nombre important de victimes « d'arnaques a la consommation », soit entre 1 et 1,5 million par an.

Données clés

Auteur : M. Deprez Léonce

Type de question : Question écrite

Rubrique : Consommation

Ministère interrogé : finances et commerce extérieur

Ministère répondant : finances et commerce extérieur

Dates :
Question publiée le 23 décembre 1996
Réponse publiée le 17 mars 1997

partager