Politique et reglementation
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez demande a M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat de lui preciser les perspectives et les echeances des etudes susceptibles d'etre entreprises, afin d'apprecier les resultats de la mise en oeuvre de la loi du 11 fevrier 1994 relative a l'initiative et a l'entreprise individuelle, a propos de laquelle il precisait que « l'etude visant tous les secteurs concernes (notamment celui des mutuelles regies par le code de la mutualite) n'a pas ete a ce jour entreprise. D'ici a la fin de l'annee 1996, cependant, les services du ministere des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, examineront les conditions de realisation d'une telle etude avec les partenaires concernes » (JO, AN, 7 octobre 1996).
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Ministère répondant : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 24 mars 1997
Dates :
Question publiée le 23 décembre 1996
Réponse publiée le 31 mars 1997