Transporteurs
Question de :
M. Soulage Daniel
- UDF
M. Daniel Soulage attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur les consequences liees aux accords passes entre le Gouvernement et les chauffeurs routiers suite a la greve de ces derniers jours. Certaines entreprises de transport refusent l'application d'un systeme qui aboutira a la remise en cause de leur equilibre economique et a une perte importante de competitivite au plan europeen. L'obligation de remunerer les heures de repos en cours de journee constitue un cout non negligeable pour les entreprises de transport, qui risque de mettre en peril nombre d'entre elles, et d'accroitre les pratiques de defausse dans une sous-traitance devoyee. Il lui demande, par consequent, ce qu'il envisage de faire pour remedier au probleme que pose ce projet de decret.
Auteur : M. Soulage Daniel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports routiers
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 23 décembre 1996
Réponse publiée le 24 février 1997