Question de : M. Philibert Jean-Pierre
- UDF

Les huissiers de justice charges de proceder a l'encaissement de dettes de droit commun dues par un debiteur doivent l'inviter, dans leurs actes et dans leurs correspondances, a effectuer un reglement entre leurs mains. Or l'on assiste a de nombreuses derives deontologiques, dues aux creanciers qui exigent que les paiements soient effectues directement a leur ordre. Cette exigence ne semble pas etre compatible avec la dignite du mandat recu par un huissier de justice, des lors qu'en cas de reglement direct aupres du creancier, il n'existe aucune possibilite de verification du suivi du reglement, de son imputation, de la designation de ce qui est liberatoire, voire meme de l'opportunite des poursuites. En agissant ainsi, les huissiers de justice qui contreviennent aux regles deontologiques, renoncent implicitement a la remuneration qui leur est due en vertu de l'article 10 de leur nouveau tarif (decret no 96-1080 du 12 decembre 1996), des lors qu'ils ne peuvent assurer eux-memes la determination des sommes qui leur reviennent. M. Jean-Pierre Philibert demande donc a M. le garde des sceaux, ministre de la justice, si des sanctions sont envisageables, afin d'eviter que ces errements ne se developpent.