Exercice de la profession
Question de :
M. Philibert Jean-Pierre
- UDF
L'article 25 du decret no 67-18 du 5 janvier 1967 fixant le tarif des huissiers de justice en matiere civile a ete abroge et les nouvelles dispositions tarifaires du decret no 96-1080 du 12 decembre 1996 font de ces officiers publics et ministeriels les seuls de toutes les professions reglementees a etre dispenses d'envoyer aux parties le decompte detaille prealablement a tout reglement, notamment s'il s'agit d'une mesure d'execution. M. Jean-Pierre Philibert demande donc a M. le garde des sceaux, ministre de la justice, s'il entend maintenir ces nouvelles dispositions, ou s'il prevoit de revenir aux principes traditionnels precedents, dont la necessite etait apparue lors de l'etablissement de tous les textes relatifs a la remuneration des officiers publics et ministeriels.
Auteur : M. Philibert Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Huissiers de justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 23 décembre 1996
Réponse publiée le 10 février 1997