Taxe d'habitation
Question de :
M. Marchand Yves
- UDF
M. Yves Marchand a l'honneur de demander a M. le ministre de l'economie et des finances dans quelles conditions les beneficiaires de l'allocation specifique de solidarite pourraient beneficier d'une exoneration totale de la taxe d'habitation dans les memes conditions que les beneficiaires du revenu minimum d'insertion. La disparite de traitement entre ces deux categories de personnes, dont les conditions de vie sont au demeurant assez comparables, constitue une inegalite de traitement entre les contribuables a laquelle il conviendrait de remedier.
Auteur : M. Marchand Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 23 décembre 1996
Réponse publiée le 10 mars 1997