Autistes
Question de :
M. Retailleau Bruno
- NI
M. Bruno Retailleau appelle l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur la reconversion prochaine d'etablissements de soins en etablissements pour jeunes autistes ou polyhandicapes. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer, d'une part, a quelle date seront publies les decrets d'application de la loi prochainement votee sur les autistes devant permettre de creer 631 places en 1996 et 631 autres en 1997 ; et, d'autre part, le cout afferent a l'unite. En effet, les DDASS refusent toute reconversion en etablissements pour autistes tant que les decrets d'application du ministere concerne ne seront pas publies au Journal officiel de la Republique francaise.
Auteur : M. Retailleau Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : santé et sécurité sociale
Ministère répondant : santé et sécurité sociale
Date :
Question publiée le 23 décembre 1996