Question de : M. Perrut Francisque
- UDF

M. Francisque Perrut se fait l'echo aupres de M. le ministre des affaires etrangeres de l'inquietude exprimee par plusieurs societes de droits d'artistes interpretes en raison des propositions annoncees par le gouvernement americain en matiere de droits des artistes interpretes, dans le cadre des negociations de l'Organisation mondiale de la propriete intellectuelle. Si ces propositions etaient retenues, les Etats-Unis parviendraient a faire beneficier leur industrie audiovisuelle des droits reconnus en Europe aux artistes interpretes, sans aucune contrepartie. De plus, les organisations de gestion collective des droits en Europe, notamment en France, deviendraient ainsi des agents de perception au benefice des industries d'outre-Atlantique, sans meme que des droits reels soient reconnus pour les artistes interpretes francais sur le sol americain. Il lui demande donc de bien vouloir orienter les negociations internationales afin de tout mettre en oeuvre pour qu'un traite accordant une protection reelle aux artistes interpretes tant dans le domaine sonore qu'audiovisuel puisse etre adopte. Il le remercie de le tenir informe de l'evolution de ce dossier.