Question de : M. Bouvard Michel
- RPR

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre du logement sur les difficultes causees a la profession des constructeurs de maisons individuelles par le non-respect de la loi no 90-1129 du 19 decembre 1990, entree en application le 1er decembre 1991. La loi no 90-1129 du 19 decembre 1990 a pour but de proteger les acquereurs de maisons individuelles et de reglementer la profession des constructeurs. Or, aujourd'hui la situation est alarmante, 25 p. 100 des maisons etant construites illegalement. En effet, une multitude de petites structures, qui s'intitulent « maitres d'oeuvre », mais qui sont en fait des constructeurs « deguises », detournent la loi et se lancent sur le marche sans fournir une garantie de livraison a prix et delais convenus, fondement de la protection de l'acquereur. Les consequences de cette situation sont tres graves : d'une part les acquereurs sont prives de garantie, toute l'activite de construction etant entre les mains de gens dont les capacitees professionnelles ne sont pas reconnues, et n'ont pas de structures pour donner satisfaction aux acquereurs. De plus, du fait de cette concurrence deloyale pour les constructeurs individuels qui respectent la loi, de nombreuses entreprises sont contraintes de licencier du personnel ; au-dela, de telles structures favorisent le travail clandestin, l'Etat perdant alors des charges sociales ainsi que la TVA. Il lui demande s'il lui est possible de favoriser l'application de la loi et son extension a toutes les personnes qui se chargent de la construction, a l'exception des architectes.