Services publics
Question de :
M. Hannoun Michel
- RPR
M. Michel Hannoun attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des telecommunications sur le projet de directive europeenne relative au marche interieur du gaz. Le contenu de ce projet de directive suscite de nombreuses interrogations et de legitimes inquietudes chez les salaries de Gaz de France (GDF). Le Gouvernement a certes reaffirme son attachement au service public a la francaise et annonce qu'il maintiendrait en toute hypothese le statut des personnels. Les salaries de GDF s'inquietent pourtant des consequences d'une eventuelle ouverture du marche du gaz apres celle du marche de l'electricite. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui apporter des precisions sur le contenu du projet de directive europeenne en la matiere et sur la position que le gouvernement francais defend sur ce point.
Auteur : M. Hannoun Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : industrie, poste et télécommunications
Ministère répondant : industrie, poste et télécommunications
Dates :
Question publiée le 23 décembre 1996
Réponse publiée le 17 février 1997